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Art. 685 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / a. Règle
Art. 687 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / a. Règle
Art. 686 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / b. Dispositions réservées au droit cantonal

b. Dispositions réservées au droit cantonal

1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d’observer dans les fouilles ou les constructions.

2 Elle peut établir d’autres règles encore pour les constructions.

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Art. 685 B. Limitations / III. Law of neighbours / 2. Excavation and construction / a. Rule
Art. 687 B. Limitations / III. Law of neighbours / 3. Plants / a. Rule
Art. 686 B. Limitations / III. Law of neighbours / 2. Excavation and construction / b. Cantonal regulations

b. Cantonal regulations

1 The cantons may set minimum separation distances to be observed in excavation and construction works.

2 They have the right to issue further building regulations.

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