2. Fouilles et constructions
a. Règle
1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l’exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s’y trouvent.
2 Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d’autrui s’appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.
2. Excavation and construction
a. Rule
1 When carrying out excavation or construction work, the owner is not permitted to damage the adjoining properties by causing their terrain to shift, exposing it to the risk of shifting or by weakening existing structures.
2 Buildings which contravene the provisions of the law of neighbours are subject to the provisions governing encroaching buildings.
