Art. 679 a A. Substance / V. Landowner’s liability / 2. Lawful management of the land - a A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 2. En cas d’exploitation licite d’un fonds

2. Lawful management of the land

Where a landowner temporarily causes excessive and unavoidable disadvantages to a neighbour while managing his or her parcel of land lawfully, in particular by building and thus causes damage, the neighbour may only claim damages from the landowner.

¹ Inserted by No I 1 of the FA of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Index Fichier unique

Art. 679 A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 1. En cas d’excès du droit de propriété

Art. 680 B. Restriction de la propriété foncière / I. En général

Art. 679a¹A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 2. En cas d’exploitation licite d’un fonds

2. En cas d’exploitation licite d’un fonds

Lorsque, par l’exploitation licite de son fonds, notamment par des travaux de construction, un propriétaire cause temporairement à un voisin des nuisances inévitables et excessives entraînant un dommage, le voisin ne peut exiger du propriétaire du fonds que le versement de dommages-intérêts.

¹ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 679 A. Substance / V. Landowner’s liability / 1. Acts in excess of ownership rights

Art. 680 B. Limitations / I. In general

Art. 679a¹A. Substance / V. Landowner’s liability / 2. Lawful management of the land

Art. 679 A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 1. En cas d’excès du droit de propriété

Art. 680 B. Restriction de la propriété foncière / I. En général

Art. 679a¹A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 2. En cas d’exploitation licite d’un fonds

Art. 679 A. Substance / V. Landowner’s liability / 1. Acts in excess of ownership rights

Art. 680 B. Limitations / I. In general

Art. 679a1A. Substance / V. Landowner’s liability / 2. Lawful management of the land

Art. 679 A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 1. En cas d’excès du droit de propriété

Art. 680 B. Restriction de la propriété foncière / I. En général

Art. 679a1A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 2. En cas d’exploitation licite d’un fonds

Art. 679a¹A. Substance / V. Landowner’s liability / 2. Lawful management of the land

Art. 679a¹A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 2. En cas d’exploitation licite d’un fonds