D. Richterliche Massnahmen
I. Bei unauffindbarem Eigentümer
3 Antrag auf Anordnung von Massnahmen stellen kann:
4 Die Anordnung von Massnahmen unterbricht die Frist für eine ausserordentliche Ersitzung nicht.
1 Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
D. Mesures judiciaires
I. Propriétaire introuvable
1 Lorsque la personne inscrite au registre foncier en qualité de propriétaire ne peut être identifiée ou que son domicile est inconnu, ou que le nom ou le domicile de l’un ou de plusieurs de ses héritiers sont inconnus, le juge peut, sur requête, ordonner les mesures nécessaires.
2 Le juge peut en particulier nommer un représentant. Sur demande, il fixe l’étendue de son pouvoir de représentation. Si le juge n’ordonne rien d’autre, ce pouvoir se limite à des mesures conservatoires.
3 Sont habilités à requérir des mesures:
4 Les mesures ordonnées n’interrompent pas le délai de prescription acquisitive extraordinaire.
1 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
