Art. 658 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 2. Appropriaziun

2. Appropriaziun

¹ In bain immobigliar inscrit en il register funsil po vegnir acquistà tras appropriaziun mo, sch’i resulta dal register funsil ch’el saja senza patrun.

² L’appropriaziun da terren betg inscrit en il register funsil è suttamessa a las disposiziuns davart las chaussas senza patrun.

Index Fichier unique

Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété

Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 3. Formation de nouvelles terres

Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation

2. Occupation

¹ Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s’il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître.

² L’occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées est soumise aux règles concernant les choses sans maître.

Art. 657 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 1. Transferiment

Art. 659 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 3. Furmaziun da nov terren

Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété

Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 3. Formation de nouvelles terres

Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation