Art. 657 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 1. Transferiment

II. Modas d’acquistar

1. Transferiment

¹ Il contract concernent il transferiment da proprietad funsila basegna ina documentaziun publica per esser liant.

² La disposiziun per causa da mort ed il contract matrimonial ston vegnir fatgs tenor las furmas che vegnan prescrittas en il dretg d’ierta ed en il dretg dals bains matrimonials.

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Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription

Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation

Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété

II. Modes d’acquisition

1. Actes translatifs de propriété

¹ Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.

² Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.

Art. 656 B. Acquist / I. Inscripziun

Art. 658 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 2. Appropriaziun

Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription

Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation

Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété