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Index Fichier unique

Art. 657 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 1. Transfer
Art. 659 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 3. Formation of new land
Art. 658 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 2. Appropriation

2. Appropriation

1 Immovable property recorded in the land register may be appropriated only if the register establishes that it has no owner.

2 Appropriation of land not recorded in the land register is subject to the provisions governing ownerless objects.

Index Fichier unique

Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété
Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 3. Formation de nouvelles terres
Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation

2. Occupation

1 Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s’il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître.

2 L’occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées est soumise aux règles concernant les choses sans maître.


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