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Index Fichier unique

Art. 656 B. Acquisition / I. Registration
Art. 658 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 2. Appropriation
Art. 657 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 1. Transfer

II. Types of acquisition

1. Transfer

1 In order to be binding, a contract to transfer land ownership must be executed as a public deed.

2 Testamentary disposition and marital contracts require the forms prescribed by the law of succession and marital property law.

Index Fichier unique

Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription
Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation
Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété

II. Modes d’acquisition

1. Actes translatifs de propriété

1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.

2 Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.


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