Art. 654 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 3. Fin

Index Fichier unique

Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets

Art. 654a¹C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles

3. Fin

¹ La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.

² Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.

Index Fichier unique

Art. 653 C. Proprietà collettiva / II. Proprietà comune / 2. Effetti

Art. 654a¹C. Proprietà collettiva / III. Proprietà collettiva di aziende e fondi agricoli

Art. 654 C. Proprietà collettiva / II. Proprietà comune / 3. Scioglimento

3. Scioglimento

¹ Lo scioglimento si effettua con l’alienazione della cosa o con la fine della comunione.

² Salvo disposizione contraria, la divaisione si fa secondo le norme della comproprietà.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.