Art. 652 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 1. Cas

Art. 651a¹C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique

Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets

II. Propriété commune

1. Cas

Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière.

Index Fichier unique

Art. 651a¹C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 10. Scioglimento / c. Animali domestici

Art. 653 C. Proprietà collettiva / II. Proprietà comune / 2. Effetti

Art. 652 C. Proprietà collettiva / II. Proprietà comune / 1. Condizioni

II. Proprietà comune

1. Condizioni

Se più persone, vincolate ad una comunione per disposizione di legge o per contratto, hanno in comune la proprietà di una cosa, il diritto di ciascuna si estende a tutta la cosa.

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Art. 651a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique