Inverser les langues
Allemand    Français Allemand    Italien Allemand    Romanche Allemand    Anglais
Français    Allemand Français    Italien Français    Romanche Français    Anglais
Italien    Français Italien    Allemand Italien    Romanche Italien    Anglais
Romanche    Français Romanche    Allemand Romanche    Italien Romanche    Anglais
Anglais    Français Anglais    Allemand Anglais    Italien Anglais    Romanche
S'inscrire à la newsletter
Index Fichier unique

Art. 642 B. Étendue du droit de propriété / I. Les parties intégrantes
Art. 644 B. Étendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 1. Définition
Art. 643 B. Étendue du droit de propriété / II. Les fruits naturels

II. Les fruits naturels

1 Le propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle-ci.

2 Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l’usage autorise à tirer de la chose suivant sa destination.

3 Les fruits naturels font partie intégrante de la chose jusqu’à leur séparation.

Index Fichier unique

Art. 642 B. Scope of ownership / I. Constituent parts
Art. 644 B. Scope of ownership / III. Accessories / 1. Definition
Art. 643 B. Scope of ownership / II. Natural fruits

II. Natural fruits

1 The owner of an object also has ownership of its natural fruits.

2 Natural fruits are the periodic produce and revenues customarily derived from an object used according to its purpose.

3 Prior to separation, the natural fruits are an integral part of the object.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl