Art. 642 B. Étendue du droit de propriété / I. Les parties intégrantes

B. Étendue du droit de propriété

I. Les parties intégrantes

¹ Le propriétaire d’une chose l’est de tout ce qui en fait partie intégrante.

² En fait partie intégrante ce qui, d’après l’usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n’en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l’altérer.

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Art. 641a¹A. Nature of ownership / II. Animals

Art. 643 B. Scope of ownership / II. Natural fruits

Art. 642 B. Scope of ownership / I. Constituent parts

B. Scope of ownership

I. Constituent parts

¹ The owner of an object also has ownership of all its constituent parts.

² A constituent part is anything which, according to local custom, is held to be an essential part of an object and which cannot be detached without destroying, damaging or altering it.

Art. 641a¹A. Éléments du droit de propriété / II. Animaux

Art. 643 B. Étendue du droit de propriété / II. Les fruits naturels

Art. 641a¹A. Nature of ownership / II. Animals

Art. 643 B. Scope of ownership / II. Natural fruits

Art. 642 B. Scope of ownership / I. Constituent parts

Art. 641a1A. Éléments du droit de propriété / II. Animaux

Art. 643 B. Étendue du droit de propriété / II. Les fruits naturels

Art. 642 B. Étendue du droit de propriété / I. Les parties intégrantes

Art. 641a1A. Nature of ownership / II. Animals

Art. 643 B. Scope of ownership / II. Natural fruits

Art. 642 B. Scope of ownership / I. Constituent parts

Art. 641a¹A. Éléments du droit de propriété / II. Animaux

Art. 641a¹A. Nature of ownership / II. Animals