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Art. 582 B. Procedure / II. Formal call to account
Art. 584 B. Procedure / IV. Result
Art. 583 B. Procedure / III. Inclusion ex officio

III. Inclusion ex officio

1 Claims and debts evident from the public registers or from the papers of the deceased are included ex officio.

2 The debtors and creditors must be notified of any such inclusion.

Index Fichier unique

Art. 582 B. Procédure / II. Sommation publique
Art. 584 B. Procédure / IV. Résultat
Art. 583 B. Procédure / III. Créances et dettes inventoriées d’office

III. Créances et dettes inventoriées d’office

1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office.

2 Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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