Art. 580 A. Requirements

A. Requirements

¹ Any heir entitled to disclaim his or her inheritance has the right to request a public inventory.

² The request must be made to the competent authority within one month in the same form as the disclaimer.

³ A request made by one heir is also valid for the others.

A. Conditions

¹ L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.

² Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.

³ La requête de l’un des héritiers profite aux autres.