Art. 576 B. Disclaimer / V. Extension of time limit

Art. 575 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 3. Disclaimer in favour of subsequent heirs

Art. 577 B. Disclaimer / VI. Disclaimer of a legacy

V. Extension of time limit

Where there is good cause, the competent authority may grant the legal and named heirs an extension of the time limit or set a new one.

Index Fichier unique

Art. 575 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés

Art. 577 B. Répudiation / VI. Répudiation du legs

Art. 576 B. Répudiation / V. Prorogation des délais

V. Prorogation des délais

L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.