Art. 568 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / b. En cas d’inventaire

b. En cas d’inventaire

Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance par l’autorité.

Index Fichier unique

Art. 567 B. Disclaimer / I. Declaration / 2. Time limit / a. In general

Art. 569 B. Disclaimer / I. Declaration / 3. Passing of right to disclaim

Art. 568 B. Disclaimer / I. Declaration / 2. Time limit / b. In the case of an inventory

b. In the case of an inventory

If an inventory has been drawn up as a precautionary measure, the disclaimer time limit for all heirs begins on the date on which the authority notified them that the inventory was complete.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 567 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / a. En général

Art. 569 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 3. Transmission du droit de répudier

Art. 567 B. Disclaimer / I. Declaration / 2. Time limit / a. In general

Art. 569 B. Disclaimer / I. Declaration / 3. Passing of right to disclaim

Art. 568 B. Disclaimer / I. Declaration / 2. Time limit / b. In the case of an inventory