D. Administration d’office de la succession

I. En général

¹ L’autorité ordonne l’administration d’office de la succession:

1.

en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l’intérêt de l’absent;

2.

lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s’il est incertain qu’il y ait un héritier;

3.

lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;

4.

dans les autres cas prévus par la loi.

² S’il y a un exécuteur testamentaire désigné, l’administration de l’hérédité lui est remise.

³ Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.¹