Art. 529 B. De l’action en réduction / II. Effets / 4. Assurances en cas de décès

Art. 528 B. De l’action en réduction / II. Effets / 3. À l’égard des libéralités entre vifs / b. Restitution

Art. 530 B. De l’action en réduction / II. Effets / 5. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente

4. Assurances en cas de décès

Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat.

Index Fichier unique

Art. 528 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 3. Bei Verfügungen unter Lebenden / b. Rückleistung

Art. 530 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 5. Bei Nutzniessung und Renten

Art. 529 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 4. Versicherungsansprüche

4. Versicherungsansprüche

Versicherungsansprüche auf den Tod des Erblassers, die durch Verfügung unter Lebenden oder von Todes wegen zugunsten eines Dritten begründet oder bei Lebzeiten des Erblassers unentgeltlich auf einen Dritten übertragen worden sind, unterliegen der Herabsetzung mit ihrem Rückkaufswert.

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