Art. 516 C. Restriction of testamentary freedom

C. Restriction of testamentary freedom

If a testator becomes subject to a restriction of testamentary freedom after he or she has made a testamentary disposition, the disposition is not annulled but is subject to action in abatement.

Index Fichier unique

Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant

Art. 517 A. Désignation

Art. 516 C. Quotité disponible réduite

C. Quotité disponible réduite

Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.

Art. 515 B. Contracts of succession / II. Revocation / 2. Predeceased heir

Art. 517 A. Appointment of executors

Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant

Art. 517 A. Désignation

Art. 516 C. Quotité disponible réduite