A. Adult protection authority
1 The adult protection authority is a specialist authority. It is appointed by the cantons.
2 It has a quorum of three members for taking decisions. The cantons may provide for exceptions for specific matters.
3 It also carries out the tasks of the child protection authority.
A. Autorité de protection de l’adulte
1 L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. Elle est désignée par les cantons.
2 Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins. Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour des affaires déterminées.
3 Elle fait également office d’autorité de protection de l’enfant.
