G. Appel au juge

¹ La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas:

1.

de placement ordonné par un médecin;

2.

de maintien par l’institution;

3.

de rejet d’une demande de libération par l’institution;

4.

de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée;

5.

d’application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée.

² Le délai d’appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps.

³ Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie.

⁴ Toute requête d’un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.