B. Responsibility for hospitalisation and discharge
I. Adult protection authority
1 The adult protection authority is responsible for ordering hospitalisation and discharge.
2 In specific cases, it may delegate responsibility for discharge to the institution.
B. Compétence en matière de placement et de libération
I. Autorité de protection de l’adulte
1 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.
2 Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.