Art. 412 F. Special transactions

F. Special transactions

¹ The deputy may not provide any financial guarantees, establish any foundations or make gifts on behalf of the client, with the exception of customary occasional gifts.

² Assets that are of special value to the client or his or her family shall not be disposed of if possible.

Index Fichier unique

Art. 411 E. Rapport d’activité

Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret

Art. 412 F. Affaires particulières

F. Affaires particulières

¹ Le curateur ne peut, au nom de la personne concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations, à l’exception des présents d’usage.

² Dans la mesure du possible, il s’abstient d’aliéner tout bien qui revêt une valeur particulière pour la personne concernée ou pour sa famille.

Art. 411 E. Reporting

Art. 413 G. Duties of care and confidentiality

Art. 411 E. Rapport d’activité

Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret

Art. 412 F. Affaires particulières