Art. 34 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / b. Indices de mort

Art. 33 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / a. En général

Art. 35 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d’absence / 1. En général

b. Indices de mort

Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine.

Index Fichier unique

Art. 33 C. Beginning and end of personality rights / II. Proof / 2. Evidence / a. In general

Art. 35 C. Beginning and end of personality rights / III. Declaration of presumed death / 1. In general

Art. 34 C. Beginning and end of personality rights / II. Proof / 2. Evidence / b. Presumption of death

b. Presumption of death

The death of a person is deemed proven, even if no-one has seen the corpse, if that person has disappeared in circumstances in which his death may be considered certain.

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