4. Committal to a secure institution or psychiatric hospital
1 If the child must be committed to a secure institution or a psychiatric hospital, the adult protection provisions on care-related hospitalisation apply mutatis mutandis.
2 If the child is capable of judgement, he or she may petition the court directly.
1 Inserted by No I 2 of the FA of 19 Dec. 2008 (Adult Protection Law, Law of Persons and Law of Children), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
1 Lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur le placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.
2 Si l’enfant est capable de discernement, il peut lui-même en appeler au juge contre la décision de placement.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
