J. Droits de la mère non mariée

¹ La mère non mariée peut demander au père de l’enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l’année qui suit la naissance, de l’indemniser:²

1.

des frais de couches;

2.

des frais d’entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;

3.

des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l’accouchement, y compris le premier trousseau de l’enfant.

² Pour des raisons d’équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.

³ Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d’un contrat sont imputées sur ces indemnités.