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Art. 270a1A. Nom / II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père
Art. 2711B. Droit de cité

Art. 270b1A. Nom / III. Consentement de l’enfant

III. Consentement de l’enfant

Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

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Art. 270a1A. Family surname / II. Child of unmarried parents
Art. 2711B. Citizenship

Art. 270b1A. Family surname / III. Consent of the child

III. Consent of the child

If the child has attained the age of twelve, his or her surname may only be changed if he or she consents.


1 Inserted by No I of the FA of 30 Sept. 2011 (Name and Citizenship), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).

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