D. Action des père et mère
1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l’expiration du délai, l’action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.
2 Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.
3 Le délai d’une année pour intenter l’action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l’incapacité de discernement du mari.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
D. Challenge by the parents
1 If the husband died or lost capacity of judgement before the time limit expired, his father or his mother may challenge his paternity.
2 In this case the provisions governing a challenge by the husband apply mutatis mutandis.
3 The one-year time limit for bringing the claim begins at the earliest on the date on which the father or mother learns of the husband’s death or loss of capacity of judgement.
1 Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
