Art. 251 D. Allocation of property in co-ownership

D. Allocation of property in co-ownership

Where one spouse shows an overriding interest in gaining sole possession of an object or asset in co-ownership, and notwithstanding any other legal measures available, he or she may request that said object or asset be allocated to him or her in return for compensation.

Index Fichier unique

Art. 250 C. Dettes entre époux

Art. 252¹A. Établissement de la filiation en général

Art. 251 D. Attribution d’un bien en copropriété

D. Attribution d’un bien en copropriété

Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.

Art. 250 C. Debts between spouses

Art. 252¹A. Formation of parent-child relationship in general

Art. 250 C. Dettes entre époux

Art. 252¹A. Établissement de la filiation en général

Art. 251 D. Attribution d’un bien en copropriété

Art. 250 C. Debts between spouses

Art. 2521A. Formation of parent-child relationship in general

Art. 251 D. Allocation of property in co-ownership

Art. 250 C. Dettes entre époux

Art. 2521A. Établissement de la filiation en général

Art. 251 D. Attribution d’un bien en copropriété

Art. 252¹A. Formation of parent-child relationship in general

Art. 252¹A. Établissement de la filiation en général