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Index Fichier unique

Art. 233 C. Liability toward third parties / I. Full liability
Art. 235 D. Debts between spouses
Art. 234 C. Liability toward third parties / II. Indivaidual liability

II. Indivaidual liability

1 For all other debts a spouse is liable only to the extent of his or her indivaidual property and half the value of the common property.

2 Claims arising from the unjust enrichment of the marital union are reserved.

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Art. 233 C. Dettes envers les tiers / I. Dettes générales
Art. 235 D. Dettes entre époux
Art. 234 C. Dettes envers les tiers / II. Dettes propres

II. Dettes propres

1 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.

2 L’action fondée sur l’enrichissement de la communauté est réservée.


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