Art. 226 A. Ownership / IV. Proof

IV. Proof

All assets are presumed to be common property unless proven to be the indivaidual property of a spouse.

Art. 225 A. Propriété / III. Biens propres

Art. 227 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 1. Administration ordinaire

Art. 226 A. Propriété / IV. Preuve

IV. Preuve

Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 225 A. Ownership / III. Indivaidual property

Art. 227 B. Management and power of disposal / I. Common property / 1. Everyday housekeeping

Art. 225 A. Propriété / III. Biens propres

Art. 227 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 1. Administration ordinaire

Art. 226 A. Propriété / IV. Preuve