III. Indivaidual property
1 Indivaidual property may be created by marital agreement, dispositions by third parties or by law.
2 By law, items for the exclusive personal use of a spouse and claims for satisfaction constitute indivaidual property.
3 A spouse’s statutory inheritance entitlement may not pass to him or her from his or her relatives as indivaidual property where the marital agreement provides that such assets are common property.
III. Biens propres
1 Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.
2 Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets exclusivement affectés à son usage personnel, ainsi que ses créances en réparation d’un tort moral.
3 La réserve héréditaire d’un époux ne peut être constituée en biens propres par des parents si, d’après le contrat de mariage, elle doit entrer dans les biens communs.
