III. Biens propres
1. Légaux
Sont biens propres de par la loi:
- 1.
- les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
- 2.
- les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;
- 3.
- les créances en réparation d’un tort moral;
- 4.
- les biens acquis en remploi des biens propres.