Art. 195 a G. Inventario - a G. Inventaire

G. Inventario

¹ Ciascun coniuge può in ogni tempo chiedere all’altro di concorrere alla compilazione per atto pubblico di un inventario dei loro beni.

² Questo inventario si presume esatto se compilato entro un anno dal conferimento dei beni.

Index Fichier unique

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 196 A. Propriété / I. Composition

Art. 195a G. Inventaire

G. Inventaire

¹ Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique.

² L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 195 F. Amministrazione della sostanza di un coniuge da parte dell’altro

Art. 196 A. Rapporti di proprietà / I. Composizione

Art. 195a G. Inventario

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 196 A. Propriété / I. Composition

Art. 195a G. Inventaire