Art. 195 a G. Inventory - a G. Inventaire

G. Inventory

¹ Each spouse may at any time require the other’s cooperation in drawing up an inventory of their joint assets in the form of a public deed.

² Such an inventory is deemed accurate if made within one year of the inclusion of such assets under the regime.

G. Inventaire

¹ Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique.

² L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.