Art. 194 E. ... - E. ...

E. ...

¹ Repealed by Annex No 2 of the Civil Jurisdiction Act of 24 March 2000, with effect from 1 Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).

Index Fichier unique

Art. 193 D. Protection des créanciers

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 194¹E. ...

E. ...

¹ Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1^er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 193 D. Protection of creditors

Art. 195 F. Management of one spouse’s assets by the other

Art. 194¹E. ...

Art. 193 D. Protection des créanciers

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 194¹E. ...

Art. 193 D. Protection of creditors

Art. 195 F. Management of one spouse’s assets by the other

Art. 1941E. ...

Art. 193 D. Protection des créanciers

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 1941E. ...

Art. 194¹E. ...

Art. 194¹E. ...