II. In the event of bankruptcy or distraint
1. Bankruptcy
If a spouse living under the community of property regime is declared bankrupt, separation of property takes effect ex officio.
II. En cas d’exécution forcée
1. Faillite
Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré en faillite.