Art. 184 B. Marital agreement / III. Form of the agreement

III. Form of the agreement

The marital agreement must be executed as a public deed and signed by the parties and, where applicable, by the legal representative.

Index Fichier unique

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 1. Jugement

Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 183 B. Marital agreement / II. Capacity to enter into an agreement

Art. 185 C. Extraordinary property regime / I. At the request of one spouse / 1. By court order

Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 1. Jugement

Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage