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Index Fichier unique

Art. 176 K. Protection of the marital union / II. Court measures / 3. Suspension of joint household / b. Arrangements for living apart
Art. 177 K. Protection of the marital union / II. Court measures / 4. Enforcement / b. Directions to debtors
Art. 176a1K. Protection of the marital union / II. Court measures / 4. Enforcement / a. Enforcement assistance and advance payments

4. Enforcement

a. Enforcement assistance and advance payments

The provisions governing enforcement assistance and advance payments on divaorce and consequent to the parent-child relationship apply.

1 Inserted by No I of the FA of 20 March 2015 (Child Maintenance), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).

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Art. 176 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / b. Organisation de la vie séparée
Art. 177 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / b. Avis aux débiteurs
Art. 176a1K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / a. Aide au recouvrement et avances

4. Exécution

a. Aide au recouvrement et avances

Les dispositions du droit du divaorce et du droit des effets de la filiation relatives à l’aide au recouvrement et aux avances sont applicables.

1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).


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