Art. 128 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 2. Adjustment for inflation

2. Adjustment for inflation

The court may direct that the maintenance contribution will automatically increase or decrease depending on specified changes in the cost of living.

Index Fichier unique

Art. 127 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales

Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge

Art. 128 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 2. Indexation

2. Indexation

Le juge peut décider que la contribution d’entretien sera augmentée ou réduite d’office en fonction de variations déterminées du coût de la vie.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 127 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 1. Special terms

Art. 129 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 3. Adjustment by court order

Art. 127 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales

Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge

Art. 128 E. Entretien après le divaorce / III. Rente / 2. Indexation