Index Fichier unique

Art. 125 E. Post-marital maintenance / I. Requirements
Art. 127 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 1. Special terms

Art. 126 E. Post-marital maintenance / II. Modalities of maintenance contributions

II. Modalities of maintenance contributions

1 The court shall fix an amount to be paid periodically by way of maintenance contribution and set the date on which the duty of maintenance commences.

2 Where justified in specific circumstances, a lump sum settlement may be ordered instead of regular payments.

3 The court may attach conditions to the maintenance contribution.

Index Fichier unique

Art. 125 E. Entretien après le divaorce / I. Conditions
Art. 127 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales

Art. 126 E. Entretien après le divaorce / II. Mode de règlement

II. Mode de règlement

1 Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.

2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu’une rente.

3 Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:04
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl