II. Partial agreement
1 The spouses may jointly request divaorce and ask the court to decide matters on which they cannot reach agreement.
2 As in the case of comprehensive agreement, the court shall hear the parties on those consequences of the divaorce on which they have reached agreement and on their request that the remaining consequences be decided by the court.
1 Repealed by Annex 1 No II 3 of the Civil Procedure Code of 19 Dec. 2008, with effect from 1 Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).
II. Accord partiel
1 Les époux peuvent demander le divaorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divaorce sur lesquels subsiste un désaccord.
2 Ils sont entendus, comme en cas d’accord complet, sur leur volonté de divaorcer, sur les effets du divaorce qui font l’objet d’un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
