A. Divorce by joint request
I. Comprehensive agreement
1 Where the spouses jointly request divaorce and submit a comprehensive agreement on the consequences of the divaorce along with any necessary documents and with joint applications in respect of the children, the court shall hear the spouses both separately and together. The hearing may comprise two or more sessions.
2 If the court is persuaded that desire for divaorce and the agreement are the product of free will and careful reflection and that the agreement with the applications in respect of the children may be approved, the court shall issue the divaorce decree.
1 Amended by No I of the FA of 25 Sept. 2009 (Reflection Period in Divorce Proceedings by joint Application), in force since 1 Feb. 2010 (AS 2010 281; BBl 2008 1959 1975).
A. Divorce sur requête commune
I. Accord complet
1 Lorsque les époux demandent le divaorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divaorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
2 Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divaorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divaorce.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divaorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 281; FF 2008 1767 1783).
