Art. 104 A. Principe

A. Principe

Le mariage célébré par un officier de l’état civil ne peut être annulé qu’à raison de l’un des motifs prévus dans le présent chapitre.

Index Fichier unique

Art. 103 D. Implementing provisions

Art. 105 B. Annulment not subject to a time limit / I. Grounds

Art. 104 A. General principle

A. General principle

A marriage contracted before a civil registrar may be annulled only on one of the grounds provided in this chapter.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 103 D. Dispositions d’exécution

Art. 105 B. Causes absolues / I. Cas

Art. 103 D. Implementing provisions

Art. 105 B. Annulment not subject to a time limit / I. Grounds

Art. 104 A. General principle