Art. 103 D. Implementing provisions

D. Implementing provisions

The Federal Council and, within the scope of their powers, the cantons shall enact the necessary implementing provisions.

Index Fichier unique

Art. 102 C. Célébration du mariage / II. Forme

Art. 104 A. Principe

Art. 103 D. Dispositions d’exécution

D. Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 102 C. Wedding ceremony / II. Form

Art. 104 A. General principle

Art. 102 C. Célébration du mariage / II. Forme

Art. 104 A. Principe

Art. 103 D. Dispositions d’exécution