Inverser les langues
Allemand    Français Allemand    Italien Allemand    Romanche Allemand    Anglais
Français    Allemand Français    Italien Français    Romanche Français    Anglais
Italien    Français Italien    Allemand Italien    Romanche Italien    Anglais
Romanche    Français Romanche    Allemand Romanche    Italien Romanche    Anglais
Anglais    Français Anglais    Allemand Anglais    Italien Anglais    Romanche
S'inscrire à la newsletter
Index Fichier unique

Art. 96 B. Impediments / II. Previous marriage
Art. 97a1Abis. Circumvention of the legislation on foreign nationals
Art. 97 A. General principles

A. General principles

1 The wedding ceremony takes place in the presence of the civil registrar after the preparatory procedure has been taken.

2 The engaged couple may marry in the civil register district of their choice.

3 No religious wedding ceremony is permitted prior to the civil ceremony.

Index Fichier unique

Art. 96 B. Empêchements / II. Mariage antérieur
Art. 97a1Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
Art. 97 A. Principe

A. Principe

1 Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire.

2 Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix.

3 Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:04
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl