Art. 968 B. Registration / IV. Manner of entry / 2. For easements

2. For easements

Easements are entered and deleted on the folios of both the dominant and servient properties.

Art. 967 B. Inscription / IV. Mode de l’inscription / 1. En général

Art. 969 B. Inscription / V. Avis obligatoires

Art. 968 B. Inscription / IV. Mode de l’inscription / 2. À l’égard des servitudes

2. À l’égard des servitudes

Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant et du fonds servant.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 967 B. Registration / IV. Manner of entry / 1. In general

Art. 969 B. Registration / V. Duty to notify

Art. 967 B. Inscription / IV. Mode de l’inscription / 1. En général

Art. 969 B. Inscription / V. Avis obligatoires

Art. 968 B. Inscription / IV. Mode de l’inscription / 2. À l’égard des servitudes