b. Restrictions du droit d’aliéner

¹ Les restrictions apportées au droit d’aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu’elles résultent:

1.

d’une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;

2.¹

d’une saisie;

3.²

d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.

² Ces restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.