3. Fees
1 The cantons may levy fees for entry in the land register and for the necessary surveys.
2 No charge may be made for entries relating to land improvements or to land exchanges for the purpose of agricultural consolidation.
3. Émoluments
1 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre foncier et les travaux de mensuration qui s’y rattachent.
2 Aucun émolument n’est dû pour les inscriptions déterminées par des améliorations du sol ou par des échanges de terrains faits en vue d’arrondir une exploitation agricole.