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Art. 949b1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4a. ...
Art. 949d1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé
Art. 949c1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4b. ...

4b. ...

1 Pas encore en vigueur (RO 2018 4017).

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Art. 949b1A. Organisation / I. Constituent parts / 4. Implementing ordinances / 4a. ...
Art. 949d1A. Organisation / I. Constituent parts / 4c. Commissioning private individuals to use the electronic version of the land register
Art. 949c1A. Organisation / I. Constituent parts / 4. Implementing ordinances / 4b. ...

4b. ...

1 Not yet in force (AS 2018 4017).

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